T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile

Article 27 Versions de la disposition

2016-01-01

27. Les frais judiciaires et droits de greffe prévus au présent tarif s’appliquent aux actes de procédure ou aux documents déposés, produits ou délivrés à partir du 1er janvier 2016, même dans une affaire commencée avant cette date.

D. 1094-2015, a. 27.